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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation droit communautaire marchés financiers (1ère lecture) (n° 267 , 309 ) |
N° 12 29 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 621-17-6 du code monétaire et financier) |
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Après la référence :
L. 621-17-1
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-6 du code monétaire et financier :
qui a effectué de bonne foi cette déclaration.
Objet
Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse sur les prestataires de service d'investissement. La modification de l'article 1er devrait permettre de limiter le champ d'application de l'exonération qu'il prévoit. L'exonération ne concernerait plus que les prestataires de service d'investissement en tant que personne morale.