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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation droit communautaire marchés financiers (1ère lecture) (n° 267 , 309 ) |
N° 2 23 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 621-7 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale peut saisir l'Autorité de toute situation lui paraissant contraire aux missions prévues à l'article L. 621-1 et peut être informée par l'Autorité des suites y étant données. »
Objet
Amendement de précision.