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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 105 rect. bis

26 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. GÉLARD, ALDUY, BALARELLO, TRILLARD, GÉRARD, NATALI, DOUBLET, KERGUERIS, PUECH, J. BLANC et del PICCHIA


ARTICLE 75 SEXIES


Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 122-8-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

schéma de mise en valeur de la mer

insérer les mots :

et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.

Objet

Cet amendement, relatif au chapitre du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer, vise à préciser que seules les dispositions relevant de la compétence de l'Etat sont soumises à accord du préfet.