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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 106 rect.

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GÉLARD, ALDUY, BALARELLO, TRILLARD, GÉRARD, NATALI, DOUBLET, KERGUERIS, PUECH, J. BLANC et del PICCHIA


ARTICLE 75 SEXIES


Rédiger comme suit le VIII de cet article :

VIII- Les trois derniers alinéas du même article de la même loi sont ainsi rédigés :

« En l'absence de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n°  du   relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral » et à la position prise par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi, à simplifier les documents de planification en ne maintenant que la procédure décentralisée d'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.