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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 109 rect.

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GÉLARD, ALDUY, BALARELLO, TRILLARD, GÉRARD, NATALI, DOUBLET, KERGUERIS, PUECH, J. BLANC et del PICCHIA


ARTICLE 75 SEXIES


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- … Au début du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « En dehors des espaces urbanisés, ».

Objet

Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral », à étendre aux espaces proches du rivage l'exception relative aux espaces urbanisés qui s'applique dans la bande des 100 mètres.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.