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Direction de la séance

Projet de loi

développement des territoires ruraux

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

N° 116 rect.

18 janvier 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BOUT, M. SIDO, Mme HENNERON et M. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 49


Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Pour éradiquer le rat musqué et le ragondin, tous les moyens de lutte doivent être pris.

La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte. »

Objet

Le rat musqué comme le ragondin, espèces introduites par l'homme, causent de nombreux dégâts aux infrastructures hydrauliques et routières, et est également vecteur de maladies transmissibles à l'homme. Le rat musqué prolifère très rapidement ; la régulation de sa population est donc essentielle à la sécurité de nos territoires.
Après avoir été interdite par un arrêté du 25 avril 2002, la lutte chimique par l'utilisation d'appâts empoisonnés au chlorophacinone, couplée à un piégeage mécanique pour une maîtrise raisonnée de la population de rats musqués, a été de nouveau autorisée par un arrêté du 8 juillet 2003.
De nombreuses expériences ont montré que le piégeage mécanique seul n'est pas suffisant. Il est donc proposé d'introduire dans la loi cette disposition imposant une obligation d'éradication du rat musqué.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.