|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 101 rect. ter 4 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 67 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. PINTAT, PIERRE, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER et AMOUDRY ARTICLE 26 |
|||||||||
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz.
Objet
La distribution publique de gaz étant une compétence des communes ou de leurs groupements, propriétaires des réseaux, le respect de la décentralisation nécessite que les méthodes de calcul des participations financières dues pour le raccordement à ces réseaux figurent dans les cahiers des charges de concession et les règlements de service des régies, ainsi que le prévoyait la rédaction de l'article 26 adoptée en première lecture par le Sénat.