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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 114 rect. 3 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 40 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, Jean BOYER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 10 TER |
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Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
développement de l'éolien
insérer les mots :
, qui doivent être compatibles avec le schéma régional éolien prévu au I de l'article L. 533-4 du code de l'environnement lorsqu'il existe,
Objet
Par souci de cohérence avec le schéma régional éolien prévu au I de l'article L. 533-4 du Code de l'environnement et afin d'éviter que soient proposées des zones de développement éolien dans des secteurs géographiques que le schéma régional n'aurait pas considéré comme adaptés à l'implantation d'installations éoliennes, le présent sous-amendement propose que les zones de développement éolien soient compatibles avec les schémas régionaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.