AMENDEMENT

Pour tenir compte de la réalité du marché énergétique qui englobe les activités électriques et gazières, il est souhaitable de ne pas restreindre l'objet à l'électricité et au gaz mais de l'élargir à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau comprenant la chaleur.

 

Cette modification permet aux distributeurs non nationalisés créant une société dans le cadre de l'article 23 bis de mener une politique énergétique cohérente, à partir de la gestion commune des énergies par une même entreprise en confiant à celle-ci l'exploitation et la valorisation d'installations ne produisant pas exclusivement de l'électricité, telles que les installations de cogénération qui produisent également de la chaleur.

 

Cet amendement vise à un élargissement limité de l'objet légal de la société prévue par l'article 23 bis, sans pour autant remettre en cause le principe de spécialité applicable aux DNN, et permet de favoriser le développement des réseaux de chaleur encouragé à l'article 1er ter du présent projet de loi et de prendre en compte le rôle des collectivités territoriales dans la politique énergétique, notamment lorque celle-ci peut conduire à des économies de réseaux visées à l'article 1er sexies du projet de loi.