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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 158 29 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAUDOT ARTICLE 17 BIS B |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par trois alinéas, remplacer les mots :
sont transmises
par les mots :
sont publiées et transmises
Objet
Afin d'assurer une plus grande transparence dans la fixation des tarifs, il est proposé que la CRE publie ses propositions tarifaires simultanément à leur transmission.