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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 215 2 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean-Léonce DUPONT, DENEUX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 13 BIS |
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Compléter texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet article introduit à l'Assemblée nationale permet que les distributeurs non nationalisés ne payant pas l'impôt sur les sociétés puissent concurrencer d'autres fournisseurs.
Cet amendement vise à exonérer de cette restriction les sociétés d'économie mixte locale et les SICAE qui sont et ont toujours été soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent leur activité dans le cadre du droit commun.