AMENDEMENT

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
« III. - Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie ou avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »