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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 266 rect. 4 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie peut décider que les producteurs d'électricité disposant d'au moins de 10 % de la capacité de production installée sur le territoire national sont tenus, pendant une période déterminée, de proposer sur un marché organisé ou par une procédure d'enchères une part de l'électricité qu'ils produisent annuellement.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les modalités d'application du présent article.
Objet
La bourse d'électricité Powernext ne représente aujourd'hui que 2% des transactions européennes. Afin de lui donner plus de profondeur il est proposé d'imposer aux producteurs de mettre une partie de leurs volumes d'électricité sur le marché. Cette amléioration de la liquidité du marché de gros permettra l'émergence de références de prix fiables, transparentes et opposables.
De la même manière le ministre pourra demander aux principaux producteurs de mettre aux enchères des droits de tirage sur leur parc de production afin de faciliter l'émergence d'une concurrence sur le marché. Les VPP imposées actuellement par la Commission européenne à EDF devraient en effet prendre fin en 2006.
Un décret en Conseil d'Etat permettra d'adapter les contraintes en fonction du type d'installation de production concernée (base, semi-base).