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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 293 rect. 3 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 SEXIES |
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I. Après l'article 13 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 intitulée « Energie et Climat » et composée d'un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans un souci de cohérence territoriale de la politique énergétique française et dans le cadre des missions d'intérêt général en matière d'indépendance énergétique, de sécurité d'approvisionnement, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de lutte contre la précarité, de développement des énergies renouvelables, de protection de l'environnement et en particulier de lutte contre le changement climatique, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent conduire des actions en matière d'énergie et de climat.
« L'exercice de cette compétence peut notamment comprendre :
« - la promotion et la participation aux développements des énergies renouvelables et de la production décentralisée ;
« - la promotion et la participation (expertise et financement) aux actions de maîtrise de l'énergie sur leur territoire sous la forme d'un Programme Territorial Pluriannuel de Maîtrise de l'Energie introduisant des objectifs chiffrés d'économies d'énergies. Ces actions bénéficient des certificats d'économie d'énergie définis à l'article 2 de la loi n° ... d'orientation sur l'énergie. La répartition des certificats entre la collectivité, les opérateurs et les consommateurs finaux est déterminée par convention entre les partenaires.
« - L'organisation et la planification du développement rationnel des réseaux de distribution d'énergie (gaz, électricité, réseaux de chaleur) dont elles ont la responsabilité en tant qu'autorités concédantes.
« - la promotion et la consommation d'énergie verte, de la maîtrise de l'énergie et des services d'efficacité énergétique dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie en l'appliquant à ses propres consommations (bâtiments et équipements territoriaux, éclairage public) ou en développant des campagnes d'information et de sensibilisation des populations pour leur patrimoine.
« - la création de plans territoriaux de Lutte contre le Changement Climatique avec élaboration de bilans territoriaux d'émission de Gaz à Effet de Serre.
« Afin d'exercer au mieux ces compétences, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics peuvent se doter d'Agences Territoriales de l'Energie. Afin d'évaluer les résultats de ces actions dans le domaine énergétique, ils peuvent s'engager dans un processus de certification du management énergétique.
« Une prochaine loi de finances pourra définir les conditions de financement de cette nouvelle compétence territoriale Energie ».
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre … - Energie et collectivités territoriales
Le chapitre IV du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 intitulée « Energie et Climat » et composée d'un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans un souci de cohérence territoriale de la politique énergétique française et dans le cadre des missions d'intérêt général en matière d'indépendance énergétique, de sécurité d'approvisionnement, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de lutte contre la précarité, de développement des énergies renouvelables, de protection de l'environnement et en particulier de lutte contre le changement climatique, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent conduire des actions en matière d'énergie et de climat.
« L'exercice de cette compétence peut notamment comprendre :
« - la promotion et la participation aux développements des énergies renouvelables et de la production décentralisée ;
« - la promotion et la participation (expertise et financement) aux actions de maîtrise de l'énergie sur leur territoire sous la forme d'un Programme Territorial Pluriannuel de Maîtrise de l'Energie introduisant des objectifs chiffrés d'économies d'énergies. Ces actions bénéficient des certificats d'économie d'énergie définis à l'article 2 de la loi n° ... d'orientation sur l'énergie. La répartition des certificats entre la collectivité, les opérateurs et les consommateurs finaux est déterminée par convention entre les partenaires.
« - L'organisation et la planification du développement rationnel des réseaux de distribution d'énergie (gaz, électricité, réseaux de chaleur) dont elles ont la responsabilité en tant qu'autorités concédantes.
« - la promotion et la consommation d'énergie verte, de la maîtrise de l'énergie et des services d'efficacité énergétique dans le cadre de l'ouverture des marchés de l'énergie en l'appliquant à ses propres consommations (bâtiments et équipements territoriaux, éclairage public) ou en développant des campagnes d'information et de sensibilisation des populations pour leur patrimoine.
« - la création de plans territoriaux de Lutte contre le Changement Climatique avec élaboration de bilans territoriaux d'émission de Gaz à Effet de Serre.
« Afin d'exercer au mieux ces compétences, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics peuvent se doter d'Agences Territoriales de l'Energie. Afin d'évaluer les résultats de ces actions dans le domaine énergétique, ils peuvent s'engager dans un processus de certification du management énergétique.
« Une prochaine loi de finances pourra définir les conditions de financement de cette nouvelle compétence territoriale Energie ».
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
Titre … - Energie et collectivités territoriales
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.