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Direction de la séance

Projet de loi

orientation sur l'énergie

(2ème lecture)

(n° 275 , 294 )

N° 306

3 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVOL

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 17 BIS A


Au début du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
« La Commission de régulation de l'énergie prend ses décisions et formule ses avis
par les mots :
« La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis