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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 313 rect. 4 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 303 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER |
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Compléter le texte proposé par le 3° de l'amendement n° 303 pour insérer un alinéa après le 4° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.
Objet
L'amendement proposé vise à donner la possibilité aux EPCI de verser tout ou partie du produit de la taxe professionnelle lié à l'installation d'une ferme éolienne, en plafonnant néanmoins ce montant au produit de la taxe professionnelle sur ces installations, conformément aux règles du code général des impôts en matière d'intercommunalité.
Le versement éventuel de cette attribution est laissé à l'appréciation des élus territorialement concernés pour tenir compte de la diversité des réalités des territoires visés.