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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 95 rect. 2 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. PINTAT, PIERRE, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER et AMOUDRY ARTICLE 5 TER |
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Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau.
Objet
Afin d'assurer la protection des droits des consommateurs en situation de précarité, il est nécessaire de préciser que leurs coordonnées ne pourront être communiquées pour la mise en œuvre d'aides à la maîtrise de la demande d'énergie, que s'ils ont donné préalablement leur accord à la diffusion de ces informations.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.