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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le dopage (1ère lecture) (n° 284 (2004-2005) , 12 ) |
N° 19 12 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUFAUT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3634-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3634-3-1 ainsi rédigé :
Après l'article L. 3634-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3634-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3634-3-1. - Lorsqu'un sportif sanctionné en application de l'article L. 3634-1 ou de l'article L. 3634-2 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.
« A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 3613-1. »