|
Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le dopage (1ère lecture) (n° 284 (2004-2005) , 12 ) |
N° 22 18 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Après le 11° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3612-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ;
Objet
Cet amendement vise à préserver cette compétence anciennement du CPLD.