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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre le dopage (1ère lecture) (n° 284 (2004-2005) , 12 ) |
N° 32 18 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. TODESCHINI, LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Après les mots :
le sportif
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le deuxième alinéa de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique :
est placé en arrêt de travail pour cause de maladie.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser qu'un sportif ayant subi une prescription de substances ou procédés interdits n'est pas en état de participer à une compétition et se trouve automatiquement en situation d'arrêt de maladie.