Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre IV – Lutte contre le dopage animal
« Art. L. 3641-1. - L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en œuvre les actions énoncées à l'article L. 3612-1 pour lutter contre le dopage animal.
« Art L. 3641-2. - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
« La liste des substances ou procédés mentionnés au présent article est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
« Art. L. 3641-3. - I - Il est interdit de faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 3641-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur application.
« Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 3641-2.
« II - Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues par le présent titre.
« Art. L. 3641-4. - Les dispositions du chapitre II du Titre III du présent livre s'applique aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3641-8.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, seules les personnes, mentionnées à l'article L. 3632-1, ayant la qualité de vétérinaire et répondant aux conditions d'exercice fixées par les articles L. 241-1 et suivants du code rural, peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
Art. L. 3641-5. - I - Les dispositions de l'article L. 3633-1 sont applicables aux infractions prévues au présent titre.
« II - 1°) les infractions aux dispositions de l'article L. 3641-2 et du I de l'article L. 3641-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros ;
« 2°) l'infraction aux dispositions du II de l'article L. 3641-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
« III - la tentative des délits prévus au présent titre est puni des même peines.
« IV - Les personnes physiques reconnues coupables des délits prévus à l'article L. 3641-2 et I de l'article L. 3641-3 encourent également les peines complémentaires prévues à l'article L. 3633-5.
« V - les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des délits prévus au présent titre.
« Elles encourent les peines prévues à l'article L. 3633-6.
« Art L. 3641-6. - I – Une fédération sportive agréée ou l'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interdit de faire participer son animal provisoirement, temporairement ou définitivement aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3641-2 dans les conditions prévues au chapitre IV du Titre III du présent Livre.
« Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre IV du Titre III du présent Livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.
« II – Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le cavalier qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent Titre encourent les sanctions administratives suivantes :
« 1°) une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3641-2 ;
« 2°) une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3641-2 et aux entraînements y préparant ;
« 3°) lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 363-1 du code de l'éducation.
« Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues par le chapitre 4 du Titre III du présent Livre par une fédération sportive agréée ou par l'Agence française de lutte contre le dopage.
« Art. L. 3641-7. - L'Agence française de lutte contre le dopage exerce les missions qui lui sont confiées par le présent Titre, dans les conditions suivantes :
« 1) Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire participe aux délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal ;
« 2) Pour l'application des dispositions de l'article L. 3641-6 , le collège de l'Agence délibère en formation disciplinaire composée d'au moins 4 de ses membres, dont la personnalité mentionnée au 1) du présent article, et sous la présidence de l'un des membres désignés au 1) de l'article L. 3612-2 ;
« 3) Cette personnalité est désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, dans les conditions prévues à l'article L. 3612-2 pour la désignation et le renouvellement des membres du collège ;
« 4) Le renouvellement du mandat de cette personnalité intervient en même temps que celui du membre du collège désigné par le président de l'Académie nationale de médecine.
« Art.L.3641-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II – La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives est abrogée.
III - Le premier mandat de la personnalité mentionnée à l'article L. 3641-7 ne peut excéder 6 ans. Son terme est fixé par le décret de telle manière que le renouvellement intervienne en même temps que celui du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné par l'Académie nationale de médecine.
Le dopage animal est interdit en vertu de la loi du 28 juin 1989. En effet, le dopage animal peut avoir un effet sur le résultat de la compétition ou de l'entraînement préparant à ces compétitions lorsqu'un couple animal/sportif est engagé (équitation, chiens de traîneaux). C'est pourquoi il existe, en parallèle aux actions de lutte contre le dopage des sportifs, des actions de lutte contre le dopage des animaux : mesures de contrôles et sanctions disciplinaires et pénales en cas de non respect de ces prescriptions.
Le projet de loi en cours de discussion revoit l'architecture institutionnelle de la lutte contre le dopage en France. Dans un souci de cohérence, de simplification et de renforcement de l'efficacité du dispositif national, l'amendement propose sur le fond de regrouper au sein du seul code de la santé publique l'ensemble des mesures relatives à la lutte contre le dopage, et de prévoir dans un titre spécifique les mesures applicables à la lutte contre le dopage animal.
L'amendement prévoit – à droit et obligations constantes - les aménagements spécifiques à la lutte contre le dopage animal des titres I, et III du Livre VI du code de la santé publique applicables au dopage humain :
- la future AFLD se voit reconnaître la mission de définir et mettre en œuvre les actions nécessaires pour lutter contre le dopage animal (L. 3641-1) ;
- les dispositions de l'article 1er de la loi de 1989 sont reprises dans l'article L. 3641-2. La liste des produits et substances interdits sera fixée par les ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture, en l'absence d'engagement international en la matière ;
- Les agissements interdits en matière de dopage animal sont précisés dans l'article L. 3641-3
- seuls des vétérinaires pourront réaliser les contrôles (L. 3641-4) ;
- l'article L. 3641-5 précise les sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du Titre relatif au dopage animal ;
- les sanctions disciplinaires (interdictions de participation aux compétitions/entraînements) pourront être prononcées à l'encontre de l'animal positif comme à l'encontre du sportif humain, conformément au dispositif actuel de la loi de 1989. Par ailleurs les droits de la défense lors de la procédure disciplinaire pourront être exercés par le propriétaire ou l'entraîneur de l'animal (L. 3641-6) ;
- les modalités d'organisation de l'AFLD spécifique à la lutte contre le dopage animal sont précisées par l'article L. 3641-7 : un vétérinaire, désigné par l'Académie vétérinaire de France participera aux délibérations de l'agence, lorsque celles-ci concerneront le dopage animal (missions disciplinaires, stratégies de contrôles, avis sur les textes, notamment l'arrêté fixant la liste des produits interdits…).
