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Direction de la séance |
Projet de loi adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1ère lecture) (n° 285 (2004-2005) , 368 (2004-2005) ) |
N° 36 rect. bis 4 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mmes PROCACCIA et GOUSSEAU et MM. CAMBON, DALLIER et ETIENNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS |
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Dans le II du texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Il est impératif de laisser un délai suffisant d'adaptation aux entreprises concernées pour adapter les contrats.
En effet, les modes de rémunérations font partie des contrats de travail. Toute modification est donc suspendue à de longues négociations avec les partenaires sociaux. On estime que 20 000 personnes, dont beaucoup de jeunes et de femmes pourraient être directement touchés par cette mesure.