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Direction de la séance

Projet de loi

transposition du droit communautaire à la fonction publique

(2ème lecture)

(n° 286 , 460 )

N° 3

8 juillet 2005


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 286, 2004-2995).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent, comme en première lecture, que ce projet de loi porte une atteinte grave au statut de la fonction publique. Loin de résorber la précarité dans les trois fonctions publiques -rien ne garantit en effet l'embauche à durée indéterminée d'un agent au bout de six ans de contrats à durée déterminée- ce texte va créer un statut d'agent non titulaire permanent, ce qui est contraire au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983. Selon celui-ci, « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »

Sous couvert d'une simple transposition de directive, le projet de loi remet en cause le statut de la fonction publique et les droits fondamentaux des agents, ce qui n'est pas acceptable pour les auteurs de cette motion.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.