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Direction de la séance

Proposition de loi

locaux du Congrès à Versailles

(1ère lecture)

(n° 288 , 314 )

N° 10

9 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. PEYRONNET, Mme M. ANDRÉ, M. BADINTER, Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, C. GAUTIER, MAHÉAS, SUEUR, SUTOUR, YUNG, MIQUEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des séances doit rester affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires. Il est toutefois suggéré de préciser que cet usage est exclusif de tout autre, sous réserve de dérogations accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).