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Direction de la séance

Proposition de loi

locaux du Congrès à Versailles

(1ère lecture)

(n° 288 , 314 )

N° 9

9 mai 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CHARASSE


ARTICLE 3


Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :

La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires.

Objet

Il n'est pas nécessaire de faire confirmer par une convention ce que la loi décide en ce qui concerne la salle des séances : celle-ci en vertu de la loi restera affectée aux séances des Congrès et réunions parlementaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).