|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 1 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail, remplacer les mots :
ou commerciales
par les mots
, commerciales ou libérales