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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 103 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, CÉSAR, MORTEMOUSQUE, REVET, TEXIER, MURAT et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Un rapport des décisions rendues sur le fondement du titre IV du livre IV du présent code sera adressé chaque année au Parlement ».
Objet
Il est indispensable de pouvoir suivre l'évolution des décisions rendues sur le fondement du Titre IV du Code de commerce, c'est-à-dire concernant les pratiques commerciales. La publication de ces résultats aura un effet pédagogique et dissuasif.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.