AMENDEMENT

Supprimer  le III de cet article.

La rédaction, telle que proposée, du III de l'article 17 du projet de loi peut être source de confusion et de complexité. Elle peut conduire à un cumul de textes applicables aux salariés des groupements d'employeurs générant ainsi une réelle difficulté d'appréciation et d'information pour les groupements d'employeurs.
En effet, selon que les groupements d'employeurs regroupent des adhérents ayant la même activité ou des adhérents ayant différentes activités, ils pourraient relever sur les questions de la polyvalence, de la mobilité et du temps partagé de textes différents alors même qu'ils relèvent de la même convention collective.
De plus, la superposition de convention collective et d'accords spécifiques aux groupements d'employeurs peut générer des incohérences notamment en matière de durée du travail, d'aménagement du temps de travail, de polyvalence et reconnaissance dans les classifications. Les accords spécifiques aux groupements d'employeurs ne pourront pas prendre en compte toutes les conventions collectives potentiellement applicables aux groupements.
Enfin, cette disposition est inutile dans les secteurs agricoles, les groupements d'employeurs, du fait de leur importance et regroupant généralement des exploitants agricoles, sont directement intégrés dans l'élaboration des conventions collectives.
En effet, le tissu conventionnel agricole est majoritairement composé de conventions collectives départementales regroupant plusieurs activités ou branches agricoles comme c'est le cas en agriculture des groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-7 du code du travail (par exemple, la convention collective polyculture, viticulture et élevage de Loire Atlantique …).
Les organisations professionnelles représentatives des groupements d'employeurs ou des représentants de groupements d'employeurs sont souvent associés pour participer à l'élaboration de ces conventions collectives afin que soient prises en compte certaines spécificités, modalités propres aux groupements d'employeurs. Cette démarche leur permet non seulement d'assurer une harmonisation des statuts des salariés agricoles que ce soit au titre du travail partagé, du multi-emploi … mais également une simplification et une cohérence des textes applicables.