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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 112 rect.

10 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BARRAUX, CÉSAR, MORTEMOUSQUE, REVET, TEXIER, MURAT et VASSELLE


ARTICLE 33


Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, après les mots :

de sélection

insérer le mot :

détaillés

Objet

Dans le 1°, il est proposé d'apporter quelques éléments de précision en matière de critères de sélection : celui qui fait appel aux enchères devra préciser par écrit ses critères de choix.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.