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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 139 rect. 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON, SIDO et TRUCY Article 16 (Art. L. 146-3 du code de commerce) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé de cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots :
entre les gérants-mandataires
insérer les mots :
personnes physiques
entre les gérants-mandataires
insérer les mots :
personnes physiques
Objet
L'article L. 146-3 fait référence au code du travail et aux accords collectifs qui ne peuvent, de fait, s'appliquer qu'aux seules personnes physiques.
En effet, les dispositions du code du travail, ainsi que celles négociées dans le cadre d'un accord collectif, ne peuvent pas s'appliquer aux personnes morales.
Cette précision indispensable, et conforme à notre droit, n'affecte en rien l'application des obligations du mandant prévues aux articles L. 146-1, L. 146-2 et L. 146-4, qui visent, légitimement, à protéger le gérant-mandataire qu'il soit personne physique ou morale.
En effet, les dispositions du code du travail, ainsi que celles négociées dans le cadre d'un accord collectif, ne peuvent pas s'appliquer aux personnes morales.
Cette précision indispensable, et conforme à notre droit, n'affecte en rien l'application des obligations du mandant prévues aux articles L. 146-1, L. 146-2 et L. 146-4, qui visent, légitimement, à protéger le gérant-mandataire qu'il soit personne physique ou morale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.