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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 163 1 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON au nom de la commission des lois Article 16 (Art. L. 146-3 du code de commerce) |
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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots:
peuvent être rendues obligatoires
insérer les mots:
par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises,