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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 170

1 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CAMBON

au nom de la commission des lois


Article 20

(Art. L. 239-10-4 du code de commerce)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce, supprimer les mots :
à son terme prévu