AMENDEMENT

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le b du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, remplacer les mots :

peut constituer

par le mot :

constitue

Cet amendement a pour objet d'empêcher les accords de gamme dans la grande distribution en protégeant les PME de leurs conséquences dévastatrices.

On entend par accords de gamme l'entente entre un industriel et un distributeur sur un meilleur prix d'achat de certains produits en échange de la présence obligatoire en linéaire d'autres produits.

Si les pratiques de coopération commerciale dans leur ensemble ne naissent pas avec la mise en œuvre de la loi du 1^er juillet 1996, elles connaissent néanmoins depuis une croissance importante et régulière. C'est ainsi que les marges arrières ont représenté successivement en moyenne de tous les secteurs 22% du prix net facturé en 1998, puis 24% en 1999, 27% en 2000, 29% en 2001, 30% en 2002, pour atteindre 32% en 2003.

Les accords de gamme qui sont l'objet de cet amendement ont connu également un essor. Ils génèrent en pratique plusieurs conséquences négatives :

- Les consommateurs sont d'abord les premiers à en pâtir.

Ils sont en effet limités dans leur choix puisqu'un même industriel, en négociant un accord de gamme, demande une présence en linéaire de ses produits vedettes et de produits moins populaires.

- Mais surtout, le mécanisme est inflationniste. Comme l'explique le rapport Canivet, plusieurs facteurs en sont à l'origine : une concentration de la grande distribution, un environnement réglementaire protecteur et, ce qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre de cet amendement, le développement de la coopération commerciale.

La hausse des prix de grande consommation a été effectivement importante en France à la différence des autres pays de la zone euro.

De surcroît, cette inflation ne profite pas aux petits. Parmi les produits qui ont connu une augmentation des prix de plus de 4%, ce sont 76% des produits des grands industriels contre 22% de ceux des PME.

- Ensuite, ce sont essentiellement des grands groupes qui bénéficient du système des accords de gamme.

Les PME qui représentent 96% des fournisseurs de la grande distribution, n'ont que 25% des référencements alors que 3% des entreprises hexagonales totalisent 56% des référencements aujourd'hui.

Cela a une autre conséquence pour les PME, notamment de l'agroalimentaire en France. L'érosion des marges est réelle pour ces entreprises. Les grands groupes peuvent en effet compter sur un volume de production important pour réduire leurs coûts de revient. En revanche, les PME sont contraintes de réduire les leurs sans pouvoir les compenser par du volume du fait de l'accord de gamme. 

Une réduction durable des prix que l'on peut souhaiter pour le consommateur serait destructrice d'emplois dans les PME si les excès du marché n'étaient pas régulés.

En définitive, ces pratiques ont engendré un paradoxe : les PME qui sont la garantie d'une diversité des produits et qui sont moins génératrices d'inflation pour le consommateur, sont pourtant plus contraintes dans les coopérations commerciales actuelles.

A côté des champions industriels nationaux présents de par le monde, les gisements d'emploi existent aussi et surtout dans les près de 7900 PME de 20 à 500 salariés (5200 françaises et 2700 d'origine étrangère) qui fournissent la grande distribution française.

Les PME du secteur agroalimentaire qui sont potentiellement victimes de ces accords de gamme représentent plus de 2000 salariés et du tiers à la moitié des effectifs selon le secteur.

Cette réalité est particulièrement criante sur les territoires. En Savoie, l'industrie agroalimentaire représente 10% du secteur rhône-alpin, qui lui-même pèse 10% au niveau national. Ce sont 400 entreprises et 3000 emplois.

Pour les protéger et assurer un traitement équitable entre grands industriels et PME, cet amendement vient renforcer le dispositif de l'article 32 en sanctionnant sans équivoque les accords de gamme.