AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement est amendement de coordination avec le précédent. En effet, cet amendement dispose que le financement des actions de formation en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise ainsi que les prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement sont pris en charge par les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés ou répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.

En outre, ces dispositions sont portées à la charge des entreprises existantes dont le chef d'entreprise a le statut de travailleur indépendant qui financent les FAF. D'une part ce désengagement de l'Etat est tout à fait inattendu dans un tel projet de loi pour les petites et moyennes entreprises. D'autre part on introduit une véritable injustice puisque les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié n'auraient aucune contribution à verser pour financer cette nouvelle solidarité. A cet égard, il est utile de rappeler que 30% des chefs d'entreprise artisanale exercent déjà leur activité sous la forme sociétaire avec un statut de salarié. De même, plus de 50% des nouvelles entreprises artisanales optent dès le départ pour cette forme juridique. Or c'est parmi les travailleurs indépendants que l'on compte les entreprises les plus fragiles. Ce sont justement elles qui auraient besoin d'être accompagnées par un dispositif performant de formation continue.

De plus, l'UPA tient à faire observer que tout récemment, le Gouvernement a pris la décision de baisser la contribution aux FAF de l'artisanat (de 0,29% à 0,24% du plafond annuel de la sécurité sociale) qui a déjà eu pour effet de limiter le nombre de prises en charge des actions de formation des artisans.

Enfin, il convient de rappeler que les partenaires sociaux ont réformé l'assurance chômage afin que les actions de formation et d'accompagnement à la création-reprise puissent être financées, entre autre, dans le cadre du PARE.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.