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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 194 2 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est identique à celui des précédents amendements que le Groupe UC-UDF a présenté. En effet, l'article 3 permet aux commerçants de bénéficier des actions de formation proposées par les chambres consulaires avant même leur installation, sous condition de remboursement des frais engagés en cas de non immatriculation. Cet article aurait pour conséquence, comme les précédents de diminuer les fonds disponibles pour la formation permanente des commerçants.