|
Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 255 rect. 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST ARTICLE 12 |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par le VI de cet article pour compléter l'article L. 723-5 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié comportent, sur demande, une part fixée à une fraction de la cotisation visée au premier alinéa et une part calculée sur une fraction équivalente à la précédente du revenu visé au deuxième alinéa.
Objet
Le VI de l'article 12 offre la possibilité de déduire les cotisations du conjoint collaborateur ou leur assiette de celles de l'avocat. Le maintien de cette possibilité aura pour conséquence une augmentation des charges du régime de base sans ressources supplémentaires. En effet, il n'existe aucun lien de proportionnalité entre les cotisations versées et les droits validés (4 trimestres d'assurance sont validés pour une année d'exercice de la profession quel que soit le montant des cotisations versées). Cet amendement propose de supprimer cette option au régime de base.