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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 277 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, MADEC, DUSSAUT, RAOUL et COURTEAU, Mme SCHILLINGER, M. DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 |
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Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 130 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.
Objet
Jusqu'à l'application de la loi de finances pour 2005, l'Etat prenait en charge, partiellement ou totalement, les cotisations sociales, salariales et patronales d'origine légale et conventionnelle, au titre des salaires versés aux apprentis.
L'article 130 de la loi de finances pour 2005 a mis fin à ces exonérations dès lors que l'apprenti a obtenu le diplôme ou le titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage. Ceci aboutit d'une part à pénaliser indûment l'entreprise qui n'a pas la possibilité de mettre fin par anticipation au contrat d'apprentissage en cas de succès de l'apprenti à son examen et d'autre part, à sanctionner les maîtres d'apprentissage efficaces, capables de conduire rapidement leurs apprentis au succès.
Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à ne pas appliquer cet article 130 car il est contradictoire avec sa volonté de développer l'apprentissage. Cet amendement prend simplement acte de cet engagement et rétablit l'exonération des charges sur les salaires des apprentis jusqu'au terme de leur contrat.