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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 289 9 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, COURTEAU, DESESSARD et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- L'article L. 622-9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du produit de la liquidation des actifs. »
II- L'article L. 621-83 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur est une personne physique, il peut être autorisé par le juge-commissaire à conserver, à titre de subsides insaisissables dans la limite d'un plafond fixé par décret, une partie du prix de la cession. »
Objet
Cet amendement vise à réduire les inconvénients résultant pour le chef d'entreprise et sa famille de la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel lié au statut des entreprises individuelles. Il s'agit de protéger le travailleur indépendant dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaire ainsi que sa famille en instituant un reste à vivre qui leur permette de surmonter l'échec du projet professionnel et de préserver ainsi la dignité personnelle et familiale.