AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement refusent que les pratiques de marges arrière, pratiques reconnues comme particulièrement opaques, déloyales sur le plan de la concurrence et s'apparentant à du racket organisé puissent être légalisées. De telles pratiques qui n'ont la plupart de temps aucune contrepartie réelle ne peuvent être rendues légales.

Les marges arrière sans contrepartie doivent donc disparaître et ne pas être requalifiées. Si ce type de marges est éliminé alors les tarifs des fournisseurs ne les anticiperont pas et le seuil de revente à perte diminuera d'autant.

L'interdiction de revente à perte et en conséquence la définition du seuil de revente à perte tel que prévu par le second alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce (issu de la loi dite Galland) doit être maintenu afin d'éviter que ne s'enclenche une spirale à la baisse des prix.

On a de bonnes raisons de croire en effet que toute baisse des prix serait répercutée sur les industriels et producteurs par le biais d'efforts supplémentaires exigés du fait de la baisse des prix.

Il faut donc avant tout faire respecter la loi plutôt que de déréglementer au risque de générer une guerre des prix remettant en cause de nombreuses PME.

A cela s'ajoute le fait que le secteur agricole serait également touché par une réforme génératrice d'une spirale à la baisse des prix. Or, dans ce secteur, le risque sanitaire n'est pas à écarter lorsque les prix et donc les coûts sont tirés artificiellement vers le bas.

L'histoire récente a montré les effets pervers d'une course à la baisse des prix en matière de sécurité sanitaire. Les crises observées (dioxine, ESB) ont pour origine la recherche du coût minimal qui a entraîné la multiplication des fraudes.