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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 30 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 16 (Art. L. 146-1 du code de commerce) |
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I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots :
fonds de commerce
insérer les mots :
ou fonds artisanal
II. En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
des sociétés
insérer les mots :
et, le cas échéant, au répertoire des métiers
et dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
à ce registre
insérer les mots :
ou à ce répertoire
des sociétés
insérer les mots :
et, le cas échéant, au répertoire des métiers
et dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
à ce registre
insérer les mots :
ou à ce répertoire