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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 326 rect. bis

13 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LONGUET, ADNOT et ZOCCHETTO


ARTICLE 15


Au VII de cet article, après les mots :

pris après consultation

insérer les mots :

et proposition

Objet

Cet amendement complète le V de l'article 15 en précisant que les instances ordinales et les organisations professionnelles représentatives seront non pas seulement consultées par le gouvernement, mais aussi que celles-ci lui feront des propositions sur les dispositions du décret en Conseil d'Etat qui sera pris sur les conditions et les modalités de l'application de l'article 15.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.