AMENDEMENT

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux de petites et moyennes entreprises pourront sur option définitive être affiliés au régime ASSEDIC des salariés lors de l'inscription aux registres du commerce  ou des métiers, dans les mêmes conditions de droits et obligations que les salariés. Pour les travailleurs indépendants déjà en activité, une période d'ouverture de droits peut être fixée, leur permettant d'opter de manière définitive pour ce régime.

II. Les dépenses entraînées par le I. ci-dessus sont compensées à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les tensions vives du marché du travail en France conduisent un nombre croissant de salariés à trouver une activité par une installation « à leur compte » . Cette solution est souvent préconisée par les mesures gouvernementales et les structures d'aide au retour à l'emploi qui en font une large promotion ; elle est aussi de plus en plus souvent imposée par des entreprises (franchiseurs, Sociétés d'assurances pour leurs commerciaux-agents généraux, journaux pour leurs photographes, Editeurs pour leurs correcteurs ou traducteurs…) .

Face à cette situation de précarisation de ces ex-salariés, qui subissent ainsi tous les risques liés à leur activité, sans même parfois maîtriser leur statut, il semble socialement et économiquement juste de leur permettre de bénéficier d'un minimum de garantie sur leur avenir et d'améliorer le régime actuel des « demandeurs d'emploi créateur d'entreprise » qui bénéficient d'un maintien de leurs droits Assedic pendant les 3 premières années de leur installation. En effet, la plupart des défaillances d'entreprises se situent entre la 3^ème et la 5^ème année et beaucoup de ces créateurs ne peuvent bénéficier de cette mesure (fin des droits, pas d'inscription ANPE, ou simplement aucun statut salarié préalable à la création). Ces professionnels se trouvent, en cas de cessation d'activité, sans ressources et souvent très endettés. Pour prévenir cette éventualité, ceux d'entre eux qui en ont la possibilité doivent constituer une importante épargne « de risque » amputant leur revenu disponible, et ne bénéficiant donc pas au fonctionnement économique du pays.