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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 365 rect. 10 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON, TÜRK, BAUDOT, BESSE, GAILLARD, GOUTEYRON, KAROUTCHI et du LUART ARTICLE 26 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est de coordination en conséquence de l'amendement déposé à l'article 32 et visant la prohibition des accords de gamme.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.