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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 370

10 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 33


Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer deux fois les mots :
I et II
par les mots :
I, II et II bis

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement n° 369.