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Direction de la séance

Projet de loi

petites et moyennes entreprises

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 297 , 333 , 362, 363, 364)

N° 396

10 juin 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.