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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 446 16 juin 2005 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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Mme DEMESSINE, MM. COQUELLE, BILLOUT et LE CAM, Mme DIDIER, MM. RALITE, RENAR, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, les articles 49 et 52 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que les articles 49 et 52 n'ont pas leur place dans ce projet de loi car ils concernent le droit du travail dans l'intermittence du spectacle. Or les dispositions qu'ils proposent ne répondent pas à la question posée par la crise profonde que traversent les intermittents et certains de leurs employeurs depuis deux ans : comment assurer aux travailleurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel un système d'assurance-chômage pérenne, spécifique dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle ?
Outre que la méthode du cavalier législatif n'est pas acceptable, la seule mise en œuvre d'une politique répressive, alors que les intermittents ressentent de plus en plus durement les effets du protocole du 26 juin 2003 signé par des organisations syndicales minoritaires, risque d'avoir des effets en termes sociaux extrêmement graves.
Dans la mesure où les articles 49 et 52 font partie d'une problématique qu'ils ne recouvrent pas entièrement et qui est étrangère au reste du projet de loi, il nous apparaît nécessaire de remettre ces dispositions relatives aux intermittents dans leur contexte, en lien notamment avec la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma. C'est pourquoi nous demandons le renvoi à la commission des Affaires économiques et du plan des articles 49 et 52, en souhaitant que celle-ci saisisse pour avis la commission des affaires culturelles, qui est à l'évidence la commission la plus compétente pour traiter de cette question.
Outre que la méthode du cavalier législatif n'est pas acceptable, la seule mise en œuvre d'une politique répressive, alors que les intermittents ressentent de plus en plus durement les effets du protocole du 26 juin 2003 signé par des organisations syndicales minoritaires, risque d'avoir des effets en termes sociaux extrêmement graves.
Dans la mesure où les articles 49 et 52 font partie d'une problématique qu'ils ne recouvrent pas entièrement et qui est étrangère au reste du projet de loi, il nous apparaît nécessaire de remettre ces dispositions relatives aux intermittents dans leur contexte, en lien notamment avec la proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma. C'est pourquoi nous demandons le renvoi à la commission des Affaires économiques et du plan des articles 49 et 52, en souhaitant que celle-ci saisisse pour avis la commission des affaires culturelles, qui est à l'évidence la commission la plus compétente pour traiter de cette question.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, les auteurs demandent que cette motion soit soumise au Sénat avant la discussion de l'article 49 du projet de loi.