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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 72 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 39 (Art. L. 711-9 du code de commerce) |
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I. - Au début du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-9 du code de commerce, après les mots :
Elles établissent
insérer les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,
II. En conséquence, à la fin du même texte, après les mots :
des électeurs
supprimer les mots :
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat