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Direction de la séance |
Projet de loi petites et moyennes entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 297 , 333 , 362, 363, 364) |
N° 94 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 49 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1-1 bis du code du travail, remplacer les mots :
aux dispositions du 3° de l'article L. 122-1-1 du présent code ainsi que, le cas échéant, à la mise en oeuvre de
par les mots :
visées par le premier alinéa de