AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé :

« L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, à moins qu'il ne soit le conjoint ou le partenaire du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité concurremment avec son conjoint ou son partenaire, ils en assurent conjointement l'exercice. »

L'article 365 du code civil détermine les conséquences de l'adoption simple sur l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale. Le principe est que l'adoption simple induit le transfert de l'autorité parentale sur l'adopté des parents d'origine à ses parents adoptifs.

Toutefois cette règle reçoit un aménagement lorsque l'adoptant est marié avec le père ou la mère de l'adopté. En ce cas, l'adoptant et son conjoint détiennent en commun l'autorité, mais l'exercice en est réservé  au parent d'origine.

Cet aménagement doit être étendu au PACS et mis en harmonie avec la réforme de l'autorité parentale de 2002. 

Tout d'abord, il convient d'étendre la règle de dévolution de l'autorité parentale prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté au PACS. Ainsi, en cas d'adoption simple d'un enfant par le partenaire « pacsé » du père ou de la mère de l'adopté, le partenaire pacsé détiendra l'autorité parentale avec le père ou la mère d'origine de l'adopté.

Cette règle simplifiera considérablement la vie familiale des couples pacsés.

Aujourd'hui, des juridictions, par exemple le TGI de Paris dans sa décision du 27 juin 2001, reconnaissent l'adoption simple par le membre d'un PACS des enfants de l'autre partenaire. En conséquence, le pacsé, père ou mère d'origine de l'enfant adopté, perd l'autorité parentale sur l'enfant alors qui vit, pourtant, avec lui. Cette situation absurde conduit le parent d'origine a sollicité une délégation d'autorité parentale (TGI du 2 juillet 2004).

Cette situation rendra également notre droit plus lisible et plus cohérent en déclinant pleinement la réforme de 2002 relative à l'autorité parentale.

En effet, il convient de reconnaître, contrairement à ce qu'énonce l'article 365, que l'adoptant et le parent d'origine détiennent conjointement l'autorité parentale et l'exercice de cette autorité sur l'adopté.