|
Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 300 , 398 ) |
N° 26 21 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CAMPION et LE TEXIER, MM. MADEC et MICHEL, Mme CERISIER-ben GUIGA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
|||||||||
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
III. - Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».
Objet
Cet amendement a une double motivation.
D'une part, comme le propose d'ailleurs la proposition de loi n° 1361 de M. Yves Nicolin, il propose d'accroître le congé d'adoption en harmonisant la durée de ce congé sur celle prévue pour le congé de maternité.
D'autre part, il propose de faire passer de sept jours calendaires à six semaines le congé antérieur à l'adoption. En effet, il convient de prolonger ce congé pour l'adoption internationale car de nombreux pays exigent la présence des candidats à l'adoption pendant une durée supérieure à sept jours.